Terms & Conditions

Dénomination sociale ou raison sociale : WE ARE ONA FRANCE
Numéro de RCS de la société éditrice du site : Paris B 853 649 465
Numéro individuel d’identification fiscale (Numéro de TVA intracommunautaire) : FR94853649465
Adresse du siège social : 68 rue René Boulanger, 75010 Paris
Numéro de téléphone : +33 6 60 77 85 91
Adresse de courrier électronique : hello@weareona.co
Forme juridique de la société : SAS
Montant du capital social : 1000,00€
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction : Luca Pronzato
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site : le site de We Are Ona est hébergé par INFOMANIAK NETWORK SA, dont le siège social est situé 26, Avenue de la Praille, 1227 Carouge, Genève, Suisse, joignable au numéro suivant : +41 22 820 35 44, www.infomaniak.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société WE ARE ONA FRANCE, dont le siège social 68 rue René Boulanger 75010 PARIS, RCS Paris 853 649 465, (ci-après « WE ARE ONA»), et ses Clients. Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes CGV, des dispositions impératives du code de la consommation et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Les présentes CGV régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus.

PREAMBULE

WE ARE ONA est une agence qui conçoit et organise pour le compte de prestigieux clients (particuliers, sociétés, groupes hôteliers de luxe), français et étrangers, des expériences artistiques et culinaires personnalisées dans des lieux permanents ou éphémères avec l’assistance de chefs cuisiniers appartenant à son réseau de talents (comme des serveurs, des sommeliers, des chefs de projets).

Article 1 – DEFINITIONS

Au sein des CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Client » : tout professionnel agissant pour les besoins de ses clients et identifié sur la commande.
« Évènement » : l’évènement organisé à la date et au lieu choisis par le Client lors duquel WE ARE ONA délivrera la Prestation.
Partie / Parties : individuellement et/ou collectivement WE ARE ONA et/ou le Client.
« Prestation » : la prestation culinaire et artistique délivrée par WE ARE ONA lors de l’Événement, telle que décrite dans l’offre transmise au Client et validée par ce dernier lors de la passation de la commande.
« Sous-Traitant »: les intervenants appartenant au réseau de talents de WE ARE ONA et/ou ses prestataires extérieurs susceptibles d’intervenir, à son initiative, lors de l’Événement pour la réalisation de la Prestation.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de Prestations passées par le Client auprès de WE ARE ONA. Elles régissent les rapports avec le Client de WE ARE ONA qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les CGV ne sont pas modifiables par des stipulations figurant dans les documents du Client. WE ARE ONA est en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours d’exécution.

Article 3 – CONTRAT

L’offre de prestation adressée par WE ARE ONA au Client et complétée par les présentes CGV constitue une proposition de Contrat pour laquelle le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations en découlant. Le fait pour le Client de renvoyer ou de remettre l’offre signée à WE ARE ONA transforme l’offre en contrat une fois que WE ARE ONA a confirmé son engagement par l’envoi de sa facture et vaut pour acceptation des présentes CGV par le Client. WE ARE ONA se réserve la possibilité d’imposer les conditions générales de ses Sous-Traitants pour certains évènements. Dans ce cas, WE ARE ONA les annexera à son offre. Si l’un des documents (Offre, CGV de WE ARE ONA, ou dans certains cas, les conditions générales de ses Sous-traitants) n’est pas signé et/ou accepté par le Client, WE ARE ONA se réserve le droit d’interrompre la Prestation.

Article 4 – COMMANDE

Une fois renseignées par le Client les informations demandées sur la nature de l’Évènement et ses coordonnées, une offre lui est adressée par WE ARE ONA contenant le rappel de sa commande, le détail de sa Prestation avec son prix total. Cette offre est valable pendant 30 jours. Une fois corrigée et/ou validée par le Client, ce dernier doit la retourner à WE ARE ONA datée et signée.
Pour être valable, chaque commande doit être accompagnée du règlement de la moitié du montant total de la commande. L’acceptation de la commande par WE ARE ONA résulte de l’établissement et l’envoi de sa facture.

Article 5 – MODIFICATION - ANNULATION

Aucune modification de commande par le Client ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès préalable de WE ARE ONA. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client entraineraient une augmentation du prix de plus de 5%, WE ARE ONA établira une offre actualisée laquelle devra être validée dans les mêmes conditions que celles de l’offre de Prestation initialement adressée. En dessous de ce montant, le Client aura simplement à confirmer son accord par retour d’email à WE ARE ONA.
Le Client a la possibilité d’annuler la commande :
avec une retenue de 30% jusqu’à 30 jours avant la date de l’Évènement ;
avec une retenue de 50% moins de 30 jours avant la date de l’Évènement ;
avec une retenue de 70% moins de 15 jours avant le début de la date de l’Évènement ;
avec une retenue de 100% moins de 7 jours avant la date de l’Évènement.
Le Client informera WE ARE ONA par écrit (email et/ou courrier) du fait qu’il exerce sa faculté de dédit et WE ARE ONA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client (le cas échéant après application de la retenue susmentionnée) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. WE ARE ONA se réserve également la possibilité de facturer au Client toutes sommes destinées à couvrir les frais engagés préalablement à sa demande d’annulation.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, WE ARE ONA se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité de la Prestation commandée, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client devra répondre à toutes demandes d’informations de WE ARE ONA relatives à l’Évènement et valider par écrit ses propositions dans les meilleurs délais. Le Client devra également :
régulariser toutes les demandes d’autorisation et/ou déclarations administratives nécessaires au bon déroulement de l’Évènement et du respect des dispositions adéquates en matière de sécurité ;
s’assurer que le lieu dispose d’un matériel de sonorisation en bonne état de fonctionnement,
s’assurer que le lieu soit alimenté en eau et en électricité en quantité suffisante ;
s’assurer de la sécurité physique et sanitaire du lieu,
souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires pour la tenue de l’Évènement,
fournir à WE ARE ONA tous éléments listés par ses soins lors de la commande et nécessaire à la réalisation de la Prestation ;
ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’Évènement auprès des Sous-traitants, fournisseurs, collaborateurs, talents et personnel de WE ARE ONA sans son accord écrit et préalable.

Article 7 - NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de démarcher, recruter et/ou collaborer, directement ou indirectement, avec les Talents culinaires présentés par WE ARE ONA à l’occasion de l’Évènement pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles délivrées à l’occasion de l’Évènement, pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 (deux) ans à compter du terme du contrat et ce, dans le monde entier.
En cas de violation de cet engagement, le Client cessera immédiatement ses relations avec la personne concernée sous peine de poursuites légales de la part de WE ARE ONA.

Article 8 – PRIX DE LA PRESTATION

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur au jour de l’envoi de l’offre au Client suite à sa commande. Il est libellé en euros, calculé hors taxe et majoré du taux de TVA. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’offre. Toute prestation ne figurant pas dans l’offre fera l’objet d’un devis complémentaire. En sus du règlement du Prix, le Client remboursera à WE ARE ONA le montant de toutes sommes réglées par ses soins, pour son compte, pour les besoins de la Prestation, sous réserve de leur validation préalable expresse par le Client.

Article 9 – PAIEMENT - FACTURES

Le règlement de la commande s’effectue en euros, par virement bancaire sur le compte renseigné dans l’offre transmise au Client. La facture correspondant au montant de l’acompte est émise par WE ARE ONA lors de la passation de la commande et adressée le jour même au Client à l’adresse email renseignée par ses soins.
Dans l’hypothèse où le montant de l’acompte versé ne permettrait de couvrir le montant des frais devant être engagés par WE ARE ONA en prévision de l’Évènement, WE ARE ONA pourra être amené à émettre des acomptes sur frais qui s’imputeront sur le montant du solde à régler et que le Client s’engage à payer dans le délai mentionné sur la facture correspondante. ,Le solde dû sera réglé sur présentation d’une facture à la conclusion de l’Évènement avec déduction des acomptes réglés et suppléments et extras préalablement acceptés par le Client.
Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie. WE ARE ONA pourra par ailleurs mettre en œuvre des dispositions de l’article 10 ci-après. Les Parties s’interdisent toute compensation ou rétention de paiement entre leurs créances réciproques exigibles ou non et toute retenue de paiement, sauf accord préalable et écrit entre elles.

Article 10 – SOUS-TRAITANCE

WE ARE ONA pourra avoir recours à des Sous-Traitants pour les besoins de la Prestation. WE ARE ONA se porte seulement garant du respect par ses Sous-Traitants de la réglementation sociale qui leur est applicable ainsi que du paiement des sommes à leur revenir de manière à ce que le Client ne puisse pas être inquiété de ce fait.

Article 11 – RESPONSABILITE

WE ARE ONA ne sera responsable que de l’exécution de ses obligations au titre du contrat et toute indemnité sera limitée à la réparation des dommages directs causés au Client par une inexécution contractuelle de WE ARE ONA dans la limite des sommes payées par le Client et encaissées par WE ARE ONA, après déduction des sommes dues à des tiers pour l’exécution des Prestations, notamment couvrant l’approvisionnement ou l’agencement du lieu. Toute réparation d’un dommage indirect subi par le Client est exclue : notamment tout gain manqué, toute perte d’une chance, de clients, d’image, de réputation, de profit ou de chiffres d’affaires subis par le Client.

Article 12 - SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de défaut de paiement de sommes dues par le Client, WE ARE ONA pourra suspendre toute Prestation en cours. Pendant la période de suspension, le Client reste tenu à son obligation à paiement. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV et/ou de la commande, la Partie lésée pourra, dans un délai de trente (30) jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la commande concernée, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 13 – ASSURANCE

Dans le cadre de son activité, WE ARE ONA a souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RCO) couvrant les incidents éventuels dont WE ARE ONA serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation …) pour couvrir tout incident dont ses clients et/ou participants à l’Évènement seraient directement responsables.

Article 14- DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires relatives à ses activités ou celle de ses partenaires, WE ARE ONA est autorisée à capter ou faire capter, reproduire ou diffuser des informations relatives à l’Évènement en ce compris la dénomination sociale ou la marque du Client, des photographiques et/ou des vidéos de l’Evènement (ci-après ensemble les « Images de l’Évènement ») sur tous supports numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment Intranet et Internet de WE ARE ONA (en ce compris ses sites communautaires de type Dailymotion, Youtube, Instagram, Facebook ou Twitter) y compris l’Internet mobile (téléphones mobiles, lecteurs audiovisuels portatifs), applications téléphonie mobile, MMS, e-newsletter, e-mailings. Cette autorisation est consentie gracieusement, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de première parution de l’Image de l’Évènement concernée et pour le monde entier. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire de l’obtention, auprès des personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir relativement à l’utilisation des Images de l’Évènement dans les conditions susmentionnées, de leur autorisation écrite et à en justifier, sur simple demande, à WE ARE ONA. Le Client garantit WE ARE ONA contre tout recours et/ou actions que ces dernières viendraient à initier visant à interdire la publication des Images de l’Évènement et/ou à l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas où parmi ces personnes, certaines s’opposeraient à la captation et/ou reproduction des Images de l’Évènement, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à en informer par écrit WE ARE ONA avant le jour de l’Évènement.

Article 15- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client doit consulter la Politique de Confidentialité de WE ARE ONA accessible sur son site internet https://weareona.co pour connaître les modalités de traitement des données le concernant.

Article 16 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure. On entend, notamment, par force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les épidémies, les pandémies, les ruptures d’approvisionnement indépendants de la volonté des Parties, les actes de terrorisme, les dispositions ou décisions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exécution du présent contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence française et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties, imprévisible et rendant impossible l’exécution normale du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, une annulation totale ou partielle résultant de décision(s) gouvernementale(s) ou administrative(s) le requérant et liées à des actes de terrorisme ou pandémie, ne constituera pas une cause excluant l’exécution des obligations de paiement arrêtées entre les Parties, qui seront donc pleinement applicables. La partie qui entend faire état d’un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de trente (30) jours, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place par la partie qui l’invoque, les Parties se rencontreront pour décider d’un commun accord la suspension ou la résolution du Contrat.

Article 17 - JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend lié aux CGV ou à une commande sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de discussion amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.