Terms & Conditions

Dénomination sociale ou raison sociale : WE ARE ONA FRANCE
Numéro de RCS de la société éditrice du site : Paris B 853 649 465
Numéro individuel d’identification fiscale (Numéro de TVA intracommunautaire) : FR94853649465
Adresse du siège social : 68 rue René Boulanger, 75010 Paris
Numéro de téléphone : +33 6 60 77 85 91
Adresse de courrier électronique : hello@weareona.co
Forme juridique de la société : SAS
Montant du capital social : 1000,00€
Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction : Luca Pronzato
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site : le site de We Are Ona est hébergé par INFOMANIAK NETWORK SA, dont le siège social est situé 26, Avenue de la Praille, 1227 Carouge, Genève, Suisse, joignable au numéro suivant : +41 22 820 35 44, www.infomaniak.ch

WE ARE ONA FRANCE- CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT AU 7 NOVEMBRE 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société WE ARE ONA FRANCE, dont le siège social est 68 rue René Boulanger 75010 PARIS, RCS Paris 853 649 465, (ci-après « WE ARE ONA»), et ses Clients. Les conditions applicables à toute commande sont constituées des présentes CGV, des dispositions impératives du code de la consommation et des éventuelles conditions particulières applicables à la commande. Les présentes CGV régissent les commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus.

PREAMBULE

WE ARE ONA est une agence qui conçoit et organise en France et à l’étranger, des expériences artistiques et culinaires personnalisées dans des lieux permanents ou éphémères avec l’assistance de chefs cuisiniers expérimentés et des artistes (designer, créateur de mobilier, scénographie etc) appartenant à son réseau de talents. Chaque évènement organisé par WE ARE ONA est unique et spécifique à l’agence.

Article 1 – DEFINITIONS

Au sein des CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : tout professionnel agissant pour les besoins de ses clients et identifié sur la commande.

« Concept » : toutes les informations exclusives et confidentielles, y compris les recettes, menus, le mobilier, la décoration, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, les équipements, l’ambiance lumineuse et musicale, la décoration florale, imaginées et conçues par WE ARE ONA pour la tenue de l’Evènement, tels que précisées dans son offre de Prestation transmise au Client.

« Evènement » : la manifestation organisée à la date et au lieu désigné par le Client lors de laquelle WE ARE ONA délivrera la Prestation et divulguera le Concept.

« Informations confidentielles » : toutes les informations, faits, données, applications, documents, méthodes et savoir-faire de quelque nature que ce soit, transmis par écrit ou oralement, liés au Concept et à la Prestation, fournit par WE ARE ONA au Client.

« Offre de prestation » : proposition écrite élaborée par WE ARE ONA à partir de la commande du Client décrivant la Prestation et le Concept proposés en vue de l’Evènement (en ce compris son prix).

« Partie/Parties » : individuellement et/ou collectivement WE ARE ONA et/ou le Client.

« Prestation » : proposition culinaire et artistique imaginée et délivrée par WE ARE ONA lors de l’Evènement, telle que décrite dans l’Offre de prestation transmise au Client et validée par ce dernier lors de la commande.

« Sous-Traitants »: les intervenants indépendants appartenant au réseau de talents de WE ARE ONA, tout corps de métiers confondus (chef, sommelier, serveurs, cuisiniers, artisans, designer, musiciens et autres), susceptibles d’intervenir, à sa demande, à lors de la Prestation.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de Prestations passées par le Client auprès de WE ARE ONA. Elles régissent les rapports avec le Client de WE ARE ONA qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les CGV ne sont pas modifiables par des stipulations figurant dans les documents du Client. WE ARE ONA est en droit d’apporter des modifications aux présentes CGV, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours notifié au Client. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes en cours d’exécution.

Article 3 – CONTRAT

L’Offre de prestation adressée par WE ARE ONA au Client et complétée par les CGV constitue une proposition de Contrat pour laquelle le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations en découlant.
Le fait pour le Client de retourner l’Offre de prestation signée à WE ARE ONA transforme ladite offre en contrat une fois que WE ARE ONA a confirmé son engagement par l’envoi de sa facture d’acompte au Client et vaut acceptation des CGV par le Client. WE ARE ONA se réserve la possibilité d’imposer les conditions générales de ses Sous-Traitants pour certains Evènements. Dans ce cas, WE ARE ONA les annexera à son Offre de prestation. Si l’un des documents (Offre de prestation, CGV de WE ARE ONA, ou dans certains cas, les conditions générales de ses Sous-traitants) n’est pas signé par le Client, WE ARE ONA se réserve le droit d’interrompre la Prestation.

Article 4 – COMMANDE

Une fois renseignées par le Client les informations demandées sur la nature de l’Evènement et ses coordonnées (dont adresse postale et email), une Offre de prestation lui est adressée par WE ARE ONA avec son prix total. Cette Offre de Prestation est valable pendant 30 jours. Une fois validée, le Client la retourne à WE ARE ONA datée et signée. Pour être valable, chaque commande doit être accompagnée du règlement de la moitié du montant total de la commande. L’acceptation de la commande par WE ARE ONA résulte de l’établissement et l’envoi de sa facture d’acompte correspondante.

Article 5 – MODIFICATION - ANNULATION

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord écrit de WE ARE ONA. Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client entraineraient une augmentation du prix de la Prestation, WE ARE ONA adressera une Offre de prestation actualisée au Client qui devra être validée dans les mêmes formes que l’Offre de Prestation initiale.

Le Client a la possibilité d’annuler la commande :

avec une retenue de 15% jusqu’à 30 jours avant la date de l’Evènement ;
avec une retenue de 30% moins de 30 jours avant la date de l’Evènement ;
avec une retenue de 70% moins de 15 jours avant le début de la date de l’Evènement ;
avec une retenue de 100% moins de 7 jours avant la date de l’Evènement.

Le Client informera WE ARE ONA par écrit (email et/ou courrier) du fait qu’il exerce sa faculté de dédit et WE ARE ONA procèdera au remboursement des sommes versées par le Client (le cas échéant après application de la retenue susmentionnée) dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. WE ARE ONA se réserve également la possibilité de facturer au Client toutes les sommes destinées à couvrir les frais engagés préalablement à sa demande d’annulation.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, WE ARE ONA se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer, tout ou partie, de la Prestation commandée, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client.

Article 6 – PROPRIETE DU CONCEPT

Tous les droits de propriété intellectuelle relatif au Concept (en ce compris les documents et/supports le reproduisant) sont et resteront la propriété exclusive de WE ARE ONA. WE ARE ONA concède au Client une licence limitée, non transférable, non cessible, sans droit de sous-licence, libre de redevances, sur le Concept et ce, uniquement pendant la durée et pour les seuls besoins de l’Evènement. La licence concédée ne sera pas considérée comme autorisant le Client à utiliser, le Concept, en tout ou partie, pour d’autres finalités que la tenue de l’Evènement. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou représenter et plus généralement utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du Concept, ou toute déclinaison de celui-ci, sans l’accord préalable et écrit de WE ARE ONA. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exploiter le Concept à d’autres fins, ou le dupliquer, pour ses propres besoins ou ceux de tiers, le Client devra obtenir l’autorisation écrite préalable de WE ARE ONA. Les parties négocieront de bonne foi les modalités, notamment financières, de cette licence d’exploitation du Concept. Le Client s’interdit de modifier, sans le consentement préalable de WE ARE ONA, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Concept.

Article 7 - DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires relatives à ses activités ou celle de ses partenaires, WE ARE ONA est, sauf demande expresse contraire du Client, autorisée à capter ou faire capter, reproduire ou diffuser (i) des informations relatives à l’Evénement en ce compris la dénomination sociale ou la marque du Client, le nom de l’Evènement, ainsi que (ii) des photographiques et/ou des vidéos de l’Evènement en ce compris du lieu (ci-après ensemble les « Images de l’Evènement ») sur tous supports numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment Intranet et Internet de WE ARE ONA (en ce compris ses sites communautaires de type Dailymotion, Youtube, Instagram, Facebook ou Twitter) y compris l’Internet mobile (téléphones mobiles, lecteurs audiovisuels portatifs), applications téléphonie mobile, MMS, e-newsletter, e-mailings. Cette autorisation est consentie gracieusement, pour une période de dix (10) ans à compter de la date de l’Evènement et pour le monde entier. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire de l’obtention, auprès des personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir relativement à l’utilisation des informations et/ou Image de l’Evènement précitées, de leur autorisation écrite et à en justifier, sur simple demande, à WE ARE ONA. Le Client garantit WE ARE ONA contre tout recours et/ou actions que ces dernières viendraient à initier visant à interdire la publication des informations et/ou Images de l’Evènement et/ou à l’obtention de dommages et intérêts. Pour le cas où parmi ces personnes, certaines s’opposeraient à la captation et/ou diffusion de leur image telle que reproduite et identifiable sur des Images de l’Evènement, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à en informer immédiatement par écrit WE ARE ONA.

Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client répondra à toutes demandes d’informations de WE ARE ONA relatives à l’Evènement et validera, par écrit, ses propositions, dans les meilleurs délais. Concernant le lieu de tenue de l’Evènement, le Client devra:

régulariser toutes les demandes d’autorisation et/ou déclarations administratives nécessaires au bon déroulement de l’Evènement et du respect des dispositions adéquates en matière de sécurité ;
s’assurer que le lieu dispose d’un matériel de sonorisation en bonne état de fonctionnement,
s’assurer que le lieu soit alimenté en eau et en électricité en quantité suffisante ;
s’assurer de la sécurité physique et sanitaire du lieu,
souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires pour la tenue de l’Evènement,
fournir à WE ARE ONA tous éléments d’information nécessaires à l’organisation et à la réalisation de la Prestation ;

Article 9 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit de démarcher, recruter et/ou collaborer, directement ou indirectement, avec les Sous-Traitants de WE ARE ONA, pour la réalisation de prestations semblables à celles proposées et/ou réalisées par WE ARE ONA, pendant la durée du Contrat et 2 ans après la fin du Contrat, sur quelque territoire que ce soit. En cas de violation de cet engagement, le Client cessera immédiatement ses relations avec la personne concernée, WE ARE ONA conservant la possibilité de recourir à justice pour obtenir réparation du préjudice occasionné.

Article 10 – PRIX DE LA PRESTATION

Le Prix de la Prestation est celui en vigueur au jour de l’envoi de l’Offre de prestation au Client. Il est libellé en euros, calculé hors taxe et majoré du taux de TVA. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’Offre de prestation.
Toute prestation ne figurant pas dans l’Offre de prestation fera l’objet d’une Offre de prestation actualisée précisant le prix complémentaire à régler. En sus du règlement du Prix, le Client remboursera à WE ARE ONA le montant de toutes sommes réglées par ses soins, pour son compte, pour les besoins de la Prestation, sous réserve de leur validation préalable expresse par le Client.

Article 11 – PAIEMENT - FACTURES

Le règlement de la commande s’effectue en euros, par virement bancaire sur le compte renseigné dans l’Offre de prestation. Le lancement de la production de l’Evènement débutera une fois seulement intégralement réglée la facture d’acompte de 50% émise par WE ARE ONA.

Si l’acompte versé ne permet pas de couvrir le montant total des frais engagés par WE ARE ONA en prévision de l’Evènement, WE ARE ONA pourra, après en avoir informé le Client, émettre de nouveaux acomptes sur frais qui s’imputeront sur le solde de la commande à régler. Le solde dû sera à régler sur présentation de la facture émise à la fin de l’Evènement avec déduction des acomptes réglés et autres suppléments et/ou extras commandés par le Client.

Toutes les sommes impayées à la date d’exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée en tout ou partie. WE ARE ONA pourra par ailleurs mettre en œuvre des dispositions de l’article 14 ci-après.
Les Parties s’interdisent toute compensation ou rétention de paiement entre leurs créances réciproques exigibles ou non et toute retenue de paiement, sauf accord préalable et écrit entre elles.

Article 12 - SOUS-TRAITANCE

WE ARE ONA pourra avoir recours à des Sous-Traitants pour les besoins de la Prestation. WE ARE ONA se porte seulement garant du respect par ses Sous-Traitants de la réglementation sociale qui leur est applicable ainsi que du paiement des sommes à leur revenir de manière à ce que le Client ne puisse pas être inquiété de ce fait.

Article 13 – RESPONSABILITE

WE ARE ONA ne sera responsable que de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Toute indemnité sera limitée à la réparation des dommages directs causés au Client par une inexécution contractuelle de WE ARE ONA, dans la limite des sommes payées par le Client et encaissées par WE ARE ONA, après déduction des sommes dues aux Sous-Traitants et/ou à tous tiers intervenus lors de la Prestation.

Toute réparation d’un dommage indirect subi par le Client est exclue : notamment tout gain manqué, toute perte d’une chance, de clients, d’image, de réputation, de profit ou de chiffres d’affaires subis par le Client.

Article 14- SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de défaut de paiement de sommes dues par le Client, WE ARE ONA pourra suspendre la Prestation en cours. Pendant la période de suspension, le Client reste tenu à son obligation à paiement.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des CGV et/ou de la commande, la Partie lésée pourra, dans un délai de 30 jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie de la commande concernée, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15- ASSURANCE

Dans le cadre de son activité, WE ARE ONA a souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RCO) couvrant les incidents éventuels dont WE ARE ONA serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation …) pour couvrir tout incident dont ses clients et/ou participants à l’Evènement seraient directement responsables.

Article 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client doit consulter la Politique de Confidentialité de WE ARE ONA accessible sur son site internet https://weareona.co pour connaitre les modalités de traitement des données le concernant.

Article 17 - CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage expressément :

a) à appliquer le même degré de soin et de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles ou équivalentes ;

b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ni de permettre leur utilisation à des fins autres que celles de l’Evènement,

c) sauf dans les cas autorisés au point b) ci-dessous, de ne pas divulguer les Informations confidentielles à un
tiers et de prendre toutes les mesures nécessaires, juridiques ou autres, pour éviter une telle divulgation sous quelque forme que ce soit,

d) ne pas divulguer les Informations confidentielles, sauf en cas de stricte nécessité, aux personnes impliquées dans la tenue de l’Evènement„

e) ne pas copier ou permettre la copie de tout ou partie des Informations confidentielles sans l’accord écrit préalable du Concédant, sauf aux fins prévues au point d) ci-dessus.

Article 18 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure. On entend, notamment, par force majeure : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les épidémies, les pandémies, les ruptures d’approvisionnement indépendants de la volonté des Parties, les actes de terrorisme, les dispositions ou décisions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exécution du présent contrat, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence française et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties, imprévisible et rendant impossible l’exécution normale de la Prestation. Nonobstant ce qui précède, une annulation totale ou partielle résultant de décision(s) gouvernementale(s) ou administrative(s) le requérant et liées à des actes de terrorisme ou pandémie, ne constituera pas une cause excluant l’exécution des obligations de paiement arrêtées entre les Parties, qui seront donc pleinement applicables. La partie qui entend faire état d’un tel cas, doit sans délai et par tout moyen en informer l’autre partie en confirmant cette information par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante 48 heures.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de 30 jours, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place par la partie qui l’invoque, les Parties se rencontreront pour décider d’un commun accord la suspension ou la résolution du Contrat.

Article 19 - JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend lié aux CGV ou à une commande sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de discussion amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.